Conditions de livraison
Le client qui confirme une offre, soit par une confirmation de commande faite par PerCo bv et signée par le client, soit par toute autre forme de confirmation telle que lettre, fax, e-mail, propre reçu d'achat... (cette énumération n'est pas limitative) accepte les conditions telles que mentionnées dans l'offre, à moins que PerCo bv n'accepte explicitement d'autres conditions. Les conditions des clients qui nous sont livrés avec leur propre bon de commande ne nous sont pas opposables.
Conditions liées à l'utilisation des outils de mesure
Les instruments de mesure doivent inclure tous les questionnaires, tests, enquêtes et autres préparés par PerCo ou préparés par des tiers mais utilisés par PerCo.
Les deux parties s'engagent à considérer les résultats des instruments de mesure comme confidentiels et à ne les utiliser que dans le cadre des objectifs convenus dans l'offre (formation, coaching, évaluation...) pour lesquels ils ont été pris. En principe, PerCo ne communique les résultats des tests qu'au participant/coaché. Le client s'engage à informer les participants de l'utilisation de ces tests et à ne pas les utiliser dans d'autres cadres que ceux mentionnés ici. Ce n'est que sur demande expresse et préalable du client et nonobstant les conditions de livraison de PerCo que les résultats des tests seront communiqués au client. Le cas échéant, le client s'engage à avoir obtenu l'accord du participant/coaché pour la communication des résultats. PerCo se réserve le droit de recevoir la preuve de cet accord avant de notifier le client et d'informer les participants/coachés de la notification au client.
Il est interdit de transmettre à des tiers la copie reçue des questions vierges du test ou de faire des copies du test. L'acceptation de l'offre de quelque manière que ce soit (par exemple, par une confirmation par fax, par e-mail, par la signature d'une confirmation de commande, par l'envoi de son propre formulaire de commande, etc.) implique que le client respectera et appliquera ces règles en interne.
Varia et conditions d'entraînement
Nos prix sont basés sur l'hypothèse que la formation se déroule dans les locaux mis à disposition ou loués par le client. Le client ne peut se retourner contre PerCo bv ou son consultant/enseignant pour d'éventuels dommages causés à des biens/matériels propres ou empruntés, mis à la disposition du formateur/des participants à la formation pour donner les cours ou l'accompagnement. Le matériel de cours fourni et les instruments de mesure (questionnaires, tests, enquêtes...) restent la propriété intégrale de PerCo bv ou de ses consultants. PerCo bv reste propriétaire des œuvres en question et n'accorde aucun droit d'utilisation. En cas de violation du droit d'utilisation, une indemnité forfaitaire de 5.000 EUR par violation constatée est due à PerCo bv, sans préjudice du droit de PerCo bvba de prouver des dommages plus importants.
Conditions de paiement et politique d'annulation
Chaque fois qu'une partie du contrat (préparation, journée de formation ou session de coaching) est exécutée, nous envoyons une facture : après la fin des journées de préparation, et chaque fois qu'une session de formation est achevée. Nos factures sont payables à 30 jours à compter de la date de facturation, sauf accord contraire. En cas de retard de paiement, un intérêt de retard égal à 1% par mois sera dû de plein droit et sans mise en demeure préalable, un mois entamé étant considéré comme un mois complet.
A titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, en cas de retard de paiement et sans préjudice des intérêts de retard susmentionnés, un montant égal à 10 % des sommes dues en principal est exigible.
Afin de maintenir un bon rapport qualité/prix pour nos clients, il est nécessaire que nous puissions établir et maintenir un calendrier solide. C'est pourquoi nous proposons une politique d'annulation conviviale. Si vous souhaitez annuler votre commande, vous avez deux possibilités :
fournir un remplaçant, accepté par nous et entrant dans le cadre de nos activités, pendant les jours initialement convenus avec vous. Dans ce cas, vous ne paierez pas de frais d'annulation en tant que client et vous serez uniquement responsable de l'exécution des engagements pris avec des tiers en ce qui concerne, par exemple, les réservations d'hôtel, la location de locaux extérieurs, etc.
payer des frais d'annulation comprenant le paiement intégral des services et des coûts déjà rendus (journées de préparation, entretiens, préparation des cours, frais d'annulation de l'hébergement et de l'hôtel, etc.) et des frais d'annulation progressifs calculés sur le reste de la commande selon le tableau suivant :
plus de 60 jours avant l'activité prévue : 10%.
entre 60 et 40 jours avant l'activité prévue : 30%.
entre 40 et 20 jours avant l'activité prévue : 50%.
entre 20 et 10 jours avant l'activité prévue : 80%.
moins de 10 jours avant l'activité prévue : 100 %.
Force majeure
Les circonstances de nature à rendre déraisonnable ou impossible le respect de l'accord par l'une des parties constituent un cas de force majeure pour cette partie.
Les cas de force majeure comprennent - sans que cette liste soit limitative - la guerre, les attentats, les accidents graves du personnel, la maladie du formateur,...
sont expressément exclues comme cas de force majeure :
piquetage
maladie des participants à la formation : en cas de maladie d'un ou de plusieurs participants à la formation, le client doit assurer le remplacement nécessaire des participants ou permettre que la formation ait lieu avec moins de participants.
En cas de force majeure, aucune des parties n'est tenue de respecter l'accord ou de verser des dommages-intérêts.
Les parties ne se doivent rien l'une à l'autre en cas de force majeure. Chaque partie supporte ses propres frais, y compris les frais d'annulation liés à d'éventuelles réservations d'hôtel ou de salle de formation externe. PerCo recommande vivement au client de souscrire une assurance annulation et souligne que la maladie d'un formateur est également considérée comme un cas de force majeure.
Pouvoirs
Les tribunaux d'Anvers sont seuls compétents pour connaître des litiges pouvant résulter du présent accord.